comment refuser reclassement autre magasin

Bonjour , le magasin où je travail va ferme définitivement nous n avons eut que des informations officieuses , mais l enseigne a déjà fermé 10 magasins en 2018 , . Je suppose qu ils vont nous proposer un autre magasin, comment refuser sans faute lour

Question posée le : 02/06/2019

Bonjour, Il est tout à fait possible que votre employeur vous propose une modification de votre contrat de travail pour motif économique, qui aboutirait à une mutation dans un autre magasin. Dans ce cas, et si il a bien une raison économique de le faire, c'est l'article L1222-6 du code du travail qui s'applique : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée." Attention, cela ne signifie pas nécessairement que cela va se produire, en tout cas, vous pouvez envisager cette possibilité. Il est préférable que vous preniez contact avec le service des ressources humaines de votre entreprise, en les interrogeant sur le maintien de votre emploi dans ce magasin. Sachez que dans tous les cas, si vous refusez cette modification, cela ne constituera pas une faute lourde, la faute lourde étant celle qui a pour objet de nuire à l'entreprise. Or, un refus de modification de votre contrat de travail ne saurait caractériser la faute lourde dans votre cas. Par contre, cela pourrait être qualifié comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Bon courage dans tous les cas.

Réponse du: 04/06/2019
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