comment refuser reclassement autre magasin
Bonjour , le magasin où je travail va ferme définitivement nous n avons eut que des informations officieuses , mais l enseigne a déjà fermé 10 magasins en 2018 , . Je suppose qu ils vont nous proposer un autre magasin, comment refuser sans faute lour
Réponse de Maître Diwaelle De Albuquerque
Bonjour, Il est tout à fait possible que votre employeur vous propose une modification de votre contrat de travail pour motif économique, qui aboutirait à une mutation dans un autre magasin. Dans ce cas, et si il a bien une raison économique de le faire, c'est l'article L1222-6 du code du travail qui s'applique : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée." Attention, cela ne signifie pas nécessairement que cela va se produire, en tout cas, vous pouvez envisager cette possibilité. Il est préférable que vous preniez contact avec le service des ressources humaines de votre entreprise, en les interrogeant sur le maintien de votre emploi dans ce magasin. Sachez que dans tous les cas, si vous refusez cette modification, cela ne constituera pas une faute lourde, la faute lourde étant celle qui a pour objet de nuire à l'entreprise. Or, un refus de modification de votre contrat de travail ne saurait caractériser la faute lourde dans votre cas. Par contre, cela pourrait être qualifié comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Bon courage dans tous les cas.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- quels droits employée reprendre le commerce
- travaillé 3 jours pas contrat de travail risque
- Quels droits pour signer document plus travail
- Qui doit demander le divorce conflit conjugaux
- Remboursement des frais de transport domicile-travail 2
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
- Contester le refus de l'employeur d'un passage au télétravail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Travail
- Démission légitime : les cas de figure
- Zoom sur la mobilité volontaire sécurisée
- Le chômage : ce qu'il faut savoir
- Zoom sur le Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE)
- Passeport talent : projet innovant reconnu par un organisme public
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique
- Titre de séjour salarié : comment obtenir cette autorisation ?
- Garde et astreinte : de quoi s'agit-il ?