Zoom sur la mobilité volontaire sécurisée
La mobilité volontaire sécurisée permet d’exercer une activité au sein d’une autre entreprise tout en ayant la possibilité de reprendre son travail dans son ancienne entreprise pendant un temps. Pour bénéficier de cette option, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment concernant la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.
Qu’est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ? Qui peut en bénéficier, et comment peut-on la demander ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir.
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée ?
La mobilité volontaire sécurisée désigne le dispositif permettant à un salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pour une période donnée, de réintégrer son ancienne entreprise.
Soumise à l’accord de l’employeur, cette option intéressante pour l’employé est disponible sous certaines conditions fixées par la loi.
Attention : il ne faut pas confondre ce dispositif avec le congé de mobilité.
Qui peut bénéficier de cette mobilité ?
Pour pouvoir bénéficier de ce type de mobilité, il faut obligatoirement remplir certaines conditions :
- La taille de l’entreprise : la mobilité n’est possible que dans des entreprises ou groupes d’entreprises 300 salariés ou plus.
- L’ancienneté du salarié : le salarié doit avoir effectué au moins 2 ans au sein de l’entreprise, qu’ils aient ou non été consécutifs.
- L’accord de l’employeur : il est obligatoire d’obtenir l’accord de l'employeur.
Quelle est la procédure à suivre ?
La demande de l'employé
La loi ne prévoit aucune procédure obligatoire pour effectuer une demande de période de mobilité volontaire sécurisée.
Cependant, il est souvent conseillé de faire sa demande à l’employeur par écrit. En cas de litige, une lettre de demande de mobilité volontaire sécurisée pourra en effet servir de preuve devant le juge.
La réponse de l'employeur
L’employeur n’est pas tenu de respecter de délai légal pour répondre à la demande de mobilité volontaire sécurisée de son salarié. Sans son accord, le congé de mobilité volontaire sécurisée ne sera pas possible.
Bon à savoir : en cas de deux refus successifs de son employeur, l’employé est en droit de s’absenter de son travail afin de poursuivre une formation afin d’obtenir de nouvelles qualifications, assurer son évolution ou sa reconversion professionnelle.
Quelles conséquences en cas d'obtention de la mobilité ?
L’obtention de ce type de mobilité emporte un certain nombre de conséquences pour le contrat de travail du salarié :
- La signature d’un avenant au contrat de travail, qui devra obligatoirement contenir les éléments suivants :
- L’objet et la durée de la période de mobilité, ainsi que les dates de début et de fin de celle-ci
- Le délai maximum au cours duquel l’employé bénéficie de la possibilité de réintégrer son ancienne entreprise
- Les conditions sous lesquelles l’employé peut réintégrer l’entreprise de manière anticipée (une telle réintégration n’étant possible qu’avec l’accord de l’employeur)
- La suspension du contrat de travail, et ce pour toute la période de mobilité volontaire sécurisée.
Et après, comment se passe la (non)-réintégration ?
Une fois la mobilité obtenue, l’employé a le choix de réintégrer ou non son entreprise (que ce soit de manière anticipée ou à la fin de la période prévue avec l’employeur) dans les conditions précisées dans l’avenant à son contrat de travail.
- Si l’employé souhaite réintégrer l’entreprise : l’employé retrouve son ancien poste ou un poste similaire, à un niveau de qualification et de rémunération au moins équivalent.
- Si l’employé décide de ne pas réintégrer l’entreprise : le contrat de travail est rompu. Puisqu’il s’agit d’une décision volontaire du salarié, la non-réintégration après la mobilité constitue aux yeux de la loi une démission.
- Sauf précision contraire dans l’avenant, le salarié n’aura pas à respecter de préavis après démission pour informer l’employeur de sa décision de ne pas réintégrer l’entreprise.
- Puisque cette situation correspond à une perte volontaire d’emploi, le salarié ne peut en principe pas bénéficier de l’ARE. En cas de perte volontaire d’emploi, l’accès aux allocations chômage n’est en effet possible que lorsqu’on considère qu’il s’agit d’une démission légitime.
Ce type de mobilité n’a maintenant plus de secrets pour vous !