quels droits employée reprendre le commerce
Bonjour. Employée dans un salon de coiffure (responsable manager) depuis 8 ans, la boutique a été fermée par huissier de justice (et expulsion). J'ai voulu reprendre le commerce, j'apprends que qqn d'autre l'a acheté. Quels sont mes droits ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L141-23 du Code de commerce "Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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