Comment puis-je prouver l'usage d'un faux document?
Je suis dans une procédure prud'homale avec mon employeur pour travail dissimulé et licenciement abusif. Afin de tenter de se protéger sur la période pendant laquelle j'ai travaillé pour elle, mon employeur a présenté lors de l'audience de conciliation une convention de stage avec des fausses dates. Quelles démarches dois-je adopter pour prouver juridiquement que ce document est un faux?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 441-1 du Code pénal "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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