Comment faire une demande de naturalisation ?

Bonjour madame monsieur je veux faire une demande de naturalisation merci

Question posée le : 12/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Afin d'être naturalisé français, il est nécessaire de: - résider en France ""au moment de la signature du décret de naturalisation"" (article 21-16 du code civil) ; - justifier ""d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande"" (article 21-17 du code civil).

Par ailleurs, l'article 21-19 du Code civil dispose"" peut être naturalisé sans condition de stage (...)4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées"".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart

Réponse du: 13/09/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h!