Puis-je demander une régularisation par le travail au noir?
Je suis sans papier et réside en France depuis 5ans. J'ai un enfants de 1 mois avec mon amie qui a un séjour de 10 ans. Je travaille au noir donc pas de fiche de paie. J'ai également des frères et sœurs sur le territoire qui sont tous français. Puis je avec cela demandé une régularisation.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L. 8221-1 du Code du travail "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé."
De plus, une personne n'ayant pas la nationalité française peut obtenir un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire". Pour cela, il faut remplir des conditions d'ancienneté de séjour en France et de travail. La demande se fait auprès de la préfecture du lieu d'habitation du demandeur du titre.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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