Conditions d'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française

Bonjour j 'ai une question par rapport a une démarche de régularisation j'aimerai déposer un dossier de régularisation situation entrée en France en septembre 2009 autant qu'étudiant j'avais un contrat cdi et 18 fiches de paie de 2018 a 2019 mes impôts sont ajours j'ai toutes les preuves de mon existence en france j'ai mon propore logement depuis 2012 je paie mes taxes d'habitation tous les ans merci d'avance Cordialement

Question posée le : 02/04/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits que vous souhaiteriez déposer une demande de carte de séjour. Vous étiez entrée en France en tant qu’étudiant en 2009. Vous avez fait l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée entre 2018 et 2019 et vous disposez vos fiches de paie notamment pour cette période. Vous indiquez avoir un logement depuis 2012 et vous acquitter des taxes et des impôts qui vous incombent.

Vous vous interrogez sur les possibilités qui s’offrent à vous pour régulariser votre situation.

L’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) dispose que : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »

Concrètement, vous devez effectuer un dépôt de demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. La liste des pièces à fournir vous sera alors remise.

I/ La procédure

Aucun visa n'est exigé. Le préfet dispose du pouvoir ou non de régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. Ainsi, la délivrance de la carte n'est pas un droit.

Si la demande d’admission au séjour en raison d’une présence depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la Commission du titre de séjour pour avis.

Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen du dossier, notamment les preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

En cas d’admission au séjour, une carte d'une durée d'un an vous est délivrée, elle est renouvelable.

II/ L'admission exceptionnelle au séjour

En outre, un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas. Pour ce faire, l'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.

Pour bénéficier de cette procédure, vous devez répondre à plusieurs conditions :

-Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche (écrite). Pour être régularisé, le CDI ou le CDD long sont à privilégier ; -Résider sur le sol français depuis au moins 5 ans ; -Travailler en France depuis au moins huit mois sur les deux dernières années, ou trente mois sur les cinq dernières années ; -Parler la langue française (suffisamment pour pouvoir se faire comprendre en français) ; -Ne pas représenter une menace pour l’ordre public ; -Ne pas être polygame.

Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est annuelle, renouvelable (quand elle est délivrée en 1er document de séjour) ou pluriannuelle (2 à 4 ans) en renouvellement d'un précédent titre.


En résumé, au regard de votre situation, vous semblez présenter une situation tout à fait stable, d'autant plus que vous êtes résident en France depuis plus de 10 ans. Ainsi, vous seriez fondé à demander l'admission exceptionnelle au séjour, sous-réserve de remplir toutes les conditions.

L'assistance d'un avocat est recommandée dans la constitution d'un dossier qui soit solide.

Nous nous tenons à votre disposition,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du: 02/04/2021
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