Une rupture conventionnelle aura-t-elle un impact sur ma naturalisation ?
bonjour je voulais savoir svp si une rupture conventionnelle aura un impact sur ma demande de naturalisation sachant que mon dossier est chez la sdanf. cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez savoir si une rupture conventionnelle est pénalisante au regard de l'examen de votre dossier par la Sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Juridiquement, une rupture conventionnelle n'est absolument pas une situation préjudiciable pour avoir accès à la nationalité française. En revanche, la situation qui en découle : l'absence d'emploi, peut être pénalisante.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner,
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