Prise en compte du fichage FICP dans le cadre d'une demande de naturalisation

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez fait une demande de naturalisation par décret pour laquelle vous indiquez rassembler tous les critères.

Vous apparaissez dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, vous vous interrogez sur l’incidence de cette inscription sur votre demande de naturalisation.

Ce fichier regroupe des informations sur les incidents liés de remboursement de crédits aux particuliers. Ce fichier est consulté généralement par les établissements de crédit, avant l’octroi d’un crédit.

En principe, ce fichier ne peut être consulté par les préfectures.

Nous vous rappelons seulement que l'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont : -des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ; -l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ; -l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (absence de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge, revenus provenant de l'étranger...) ; -la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ; -l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ; -une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

Nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.

Bien cordialement,

Maître Battikh