Chèques encaissés, inscription non validée à l’école
Bonjour , Nous avons souhaité inscrire notre enfant dans un établissement(association) Avant de valider une inscription annuelle définitive La directrice a souhaité faire un essai de 3 jours à notre enfant au sein de leur classe 6-9 ans.A l’issu de cet essai, le bilan final a été négatif ,la maîtresse n’a l’a pas accepté. Nous avions fourni 2 chèques 200€ et 20€ A joindre au dossier d’inscription. Malgré nos demandes, les chq ont été encaissés et non rembourses Quel recours?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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