Cdi à répétition dans l enseignement supérieur
Je suis chez le même employeur depuis 2010 avec des cdi. Chaque année, le contrat est renégocié à mon désavantage. Quelles sont les voies de recours? Je ne veux pas perdre mon emploi dans cette procédure. Est ce possible?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon l'article 1-2 du Décret n°88-145 du 15 février du 1988 (modifié en 2016) : "Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions.
La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1er-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue."
Si le salarié estime que la réévaluation n'est pas méritée au vue de ses performances, ou bien qu'elle est abusive, il est possible de saisir le supérieur hiérarchique afin d'entamer une procédure de recours. Si le recours hiérarchique n'abouti pas, le salarié peut se tourner vers le Tribunal administratif.
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