CDD fini depuis le 11.2018 rien reçu appart en réponse orale depuis plus d’un an ?

Question

J’étais en CDD que j’ai bien signer du 01/09/2018 au 30/11/2018, depuis je travail sans contrat signer ni rien donner appart une réponse orale de mon patron qui disait « je te prolonge jusqu’au 31/12/2019. Est ce normal de n’avoir rien eu en tant que écrit ? On est aujourd’hui le 15 octobre 2019 et depuis le 30 novembre 2018 (fin de premier CDD) et mon patron m’as dis en orale « je te garde pas après le 31 décembre2019. Est ce normal ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1243-13 du Code du travail dispose que "Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu."

Conformément à l'article L. 1243-11 du Code du travail, "Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée."

En cas de renouvellement de CDD, il convient donc en principe d'avoir un écrit (contrat de travail initial ou avenant au contrat de travail). En l'absence d'écrit et en cas de poursuite de la relation contractuelle, il est possible, selon les circonstances, que le contrat soit requalifié de CDI.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'estimer si les circonstances sont suffisantes pour procéder à la requalification du contrat de travail en CDI.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

CDD fini depuis le 11.2018 rien reçu appart en réponse orale depuis plus d’un an

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