Formation qui aboutissait à une embauche mais l'école a rompu le contrat

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question. Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a jugé que « constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction ».

Peu importe, selon la Cour de cassation, si la rémunération n’y figure pas dès lors que l’écrit comprend ces deux mentions.

En cas de rupture de la promesse d'embauche, le salarié ne peut obliger l'employeur à l'exécuter. Néanmoins, le salarié peut demander la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités eu égard au préjudice subi.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe d'Avostart