Devenir du CDI de prestation de services en cas de départ du client principal

Madame, Monsieur ;

Vous êtes prestataire de service pour le compte de la société VACO et salarié à la société WFFR. Vous êtes en lien avec ces sociétés principalement pour leurs contrats passés avec la société Google.

Vous souhaitez savoir s’il est possible de vous licencier et de résilier votre contrat de prestation de service en cas de départ de la société Google.

I-Concernant votre contrat de prestation de service avec la société VACO

En principe, si votre contrat de prestation de service est à durée déterminée, c’est-à-dire qu’une date de fin du contrat a été fixée, il est impossible de résilier le contrat avant son échéance. Néanmoins, les deux parties peuvent décider, d'un commun accord, de rompre le contrat avant son terme.

Dans le contrat de prestation de services à durée indéterminée, les parties ont la faculté de résilier unilatéralement en raison de la prohibition des engagements perpétuels cités à l’article 1210 du code civil.

Ainsi, il est possible pour les parties de mettre fin à un contrat de prestation de service dans lequel aucune clause de résiliation n’a été prévue. La partie qui souhaite résilier devra donc informer l’autre partie par le biais d’une lettre de résiliation de contrat de prestation de services. Cette révocation ne pourra pas rétroagir, elle ne produit des effets que pour l’avenir.

Cependant, deux conditions sont à remplir pour permettre la régularité de la rupture unilatérale :

-La partie qui choisit de résilier unilatéralement le contrat doit respecter le délai de préavis contractuellement prévu, ou, à défaut, un délai raisonnable (article 1211 du code civil) ;

-La partie qui résilie doit le faire de bonne foi.

Si une de ces deux conditions n’est pas respecté, il y a un risque que la résiliation soit qualifiée comme étant abusive, ce qui permettra à l’autre partie d’obtenir des dommages et intérêts (Cour de cassation, com. 3 juin 2014).

Dans votre cas, si votre contrat de prestation de service passé avec la société VACO est à durée déterminée, ce dernier ne pourra être résilié qu’au terme de son échéance. Si le contrat est à durée indéterminée, la société VACO pourra résilier unilatéralement votre contrat en cas de départ de Google seulement en respectant les conditions citées ci-dessus, sous peine de devoir vous payer des dommages et intérêts.

II- Concernant votre CDI avec la société WFFR

La dissolution de la relation de travail se réalise selon différents modes dont la quasi-totalité est expressément prévue par la loi. Les parties au contrat de travail peuvent ainsi y mettre fin par une simple manifestation de volonté : soit l'une ou l'autre procède unilatéralement à la rupture du contrat ; soit elles concluent une convention en ce sens.

Le licenciement est la rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée par l'employeur. Il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse : en effet, les motifs avancés par l'employeur doivent être suffisamment importants pour pouvoir justifier une rupture du contrat de travail. Voici les différents types de licenciement : -Licenciement pour faute simple ; -Licenciement pour faute grave ; -Licenciement pour faute lourde ; -Licenciement pour insuffisance professionnelle ; -Licenciement pour inaptitude ; -Licenciement économique.

Dans votre cas, l’expiration du contrat avec Google ne justifie en aucun cas un éventuel licenciement. Si la société WFFR procède à un licenciement à la suite de cet évènement, cette opération pourra être qualifiée par les juges de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui vous permettra de toucher des indemnités supplémentaires.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement ;

Cabinet Hashtag Avocats