Rompre un CDD dont les missions sont différentes de celles convenues
Bonjour, j’ai signé un CDD mais la mission réelle n’a rien à voir avec la fiche de poste qui m’avait été présentée et ne correspond d’ailleurs pas au motif qui est écrit sur le contrat. Soit dit en passant, il s’agit en réalité de tâches « pérennes », il n’y a donc même pas de raison que le contrat soit un CDD. Je souhaite donc quitter l’entreprise, mais la RH me dit, à juste titre, que je n’ai pas le droit de démissionner d’un CDD. Ceci est vrai, mais en même temps eux non plus n’ont pas le droit de mettre des faux motifs de mission ; donc y a-t-il une solution svp pour que je puisse partir quand même? Merci beaucoup!
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons des faits que vous avez signé un contrat à durée déterminée. Toutefois, la mission réelle qui vous a été confiée ne correspond pas à la fiche de poste qui vous a été présentée ni au motif de votre contrat. En effet, il s’agit en réalité de tâches « pérennes ».
Vous souhaitez ainsi connaître les différentes solutions pour mettre fin à votre contrat à durée déterminée (CDD).
Selon les articles L. 1243-1 et suivant du Code du travail, en dehors de la période d'essai, le contrat à durée déterminée peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants : -Accord entre l'employeur et le salarié ; -Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple) ; -Faute grave ; -Force majeure ; -Inaptitude constatée par le médecin du travail.
En l’espèce, vous souhaitez démissionner car la mission qui vous a été confiée ne correspond pas à celle prévue par le contrat.
Il convient alors de tenter une rupture à l’amiable avec votre employeur en lui exposant les raisons qui vous poussent à démissionner. Vous pouvez ainsi convenir d’un entretien avec votre employeur. Ensuite, un accord entre vous et votre employeur doit être signé (circulaire DRT 92-14 du 29 août 1992) et refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. Soc. du 21 mars 1996 N°93-40192).
En outre, vous avez une autre possibilité : l’article L. 1242-1 du Code du travail prévoit que « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » En d'autres termes, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif (Art. L. 1242-12 du code du travail) ainsi que la définition des taches pour lesquelles le contrat est conclu (art. L. 1242-12-1 du code du travail). À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Art. L. 1242-12 du code du travail).
Dans votre cas, la mission qui vous a été confiée n’est pas une mission à caractère temporaire. Vous pouvez alors, demander la requalification de votre contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Pour cela, vous devrez saisir le Conseil de Prud’hommes. C’est le bureau de jugement qui s’occupe de statuer sur la demande de requalification d’un ou plusieurs CDD en CDI. La demande est examinée dans un délai d’un mois. Par conséquent, si le contrat est requalifié de CDD en CDI vous avez la possibilité de démissionner selon les modalités d’un CDI.
En conclusion, il convient d’abord de tenter une rupture à l’amiable avec votre employeur, à défaut de saisir le Conseil de Prud’hommes afin de demander une requalification de votre CDD en CDI et démissionner selon les modalités d’un CDI si vous le souhaitez.
Le cabinet Hashtag reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ainsi que pour vous accompagner dans vos démarches.
Bien cordialement,
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