Droit d'auteur sur une page instagram professionnelle ?

Question

C'est une question en rapport avec les droits d'auteur et les droits de propriété, et notamment de propriété d'image et de compte sur les réseaux sociaux.  Je m'explique : je travaille en tant que fleuriste depuis maintenant 8 ans. Depuis quelques années j'ai créé une page instagram au nom de l'entreprise, sur laquelle je poste des bouquets que je réalise (avec les fleurs de l'entreprise), et que je prends en photo avec l'appareil de l'entreprise.   Je gère ce compte principalement sur mon temps libre et je n'ai aucune clause sur mon contrat stipulant que je m'occupe des réseaux sociaux et de la communication de l'entreprise. De plus, la page instagram n'est pas certifiée et donc (je pense) pas reconnue comme la page officielle de l'entreprise.  Aujourd'hui je désire partir de l'entreprise, et le propriétaire va vendre celle-ci.   Il a mis sur le compromis de vente le compte instagram que j'ai créé, alors que j'en suis la propriétaire et gérante.  Ma question est la suivante : puis-je récupérer mon compte instagram, et est-il légal que le propriétaire mette cette propriété sur son compromis de vente ? Ai-je les droits sur les photos prises durant ces années ou dois-je lui les céder ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question :

L’article L111-1 du Code de propriété intellectuelle énonce que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ainsi, l’auteur d’une œuvre de l’esprit possède des droits de propriété sur cette œuvre. Il faut entendre œuvre de l’esprit comme étant le produit de l’esprit humain. L’auteur de l’œuvre possède alors un** droit subjectif** ainsi qu’un droit de propriété incorporelle. Ces droits sont exclusifs et doivent être respectés par toute tierce personne.

L’article L112-2 du CPI énonce que « sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ». Dès lors, une photographie originale est protégée par le droit d’auteur. Même si cette photo est diffusée sur internet, elle reste protégée.

Sur le fondement de gestion d’affaires, un salarié qui gère utilement un compte Instagram pour son entreprise sans pourtant avoir une obligatoire contractuelle de le faire, a la possibilité de percevoir un remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais pas le paiement d’une rémunération.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Droit d'auteur sur une page instagram professionnelle

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