Problème d'assurance voiture par mon ex-conjoint : que faire ?

Bonjour, Je suis séparé de mon ex conjoins et nous avions une carte grise ou j'étais le second conducteur, cela fait un an que nous sommes séparés et nous avions un crédit hypothècaire sur le véhicule car il était financé par crédit. A ce jour, suis-je obligé de m'assurer que mon ex conjoins assure bien le véhicule sachant que je suis le deuxième conducteur et non le premier? S'il n'est pas assuré sur la route et qu'il se fait arrêté ou s'il commet un accident avec le véhicule non assuré suis-je quand même responsable ? Merci de m'éclairer car cela me fait peur chaque jour, N'ayant pas son adresse postale je ne peux même pas le mettre en demeure de s'assurer. Je ne peux pas non plus me retirer de la carte grise car le véhicule est déclaré en préfecture pour saisie ( car il ne règle pas le crédit) mais moi je ne possède plus le véhicule, à notre séparation il m'a confirmé règlé le crédit contracté tous les deux ce qui n'est pas le cas. Comment puis-je faire ? J'ai uniquement des conversations téléphoniques avec lui. Cordialement,

Question posée le : 28/10/2020

Chère Madame,

Vous figurez en tant que second conducteur dans la carte grise que vous avez avec votre ex conjoint, ce dernier étant premier conducteur. Vous craignez que, malgré votre séparation, vous pourrez subir les conséquences légales des manquements de votre ex conjoint, notamment en ce qui concerne l’assurance sur votre véhicule.

Tout d’abord, il est possible pour tout cotitulaire d’une carte crise de demander à la prefecture que le nom d’un autre titulaire soit retiré. Pour faire cela, il faut présenter un justificatif de domicile, une preuve du contrôle technique sur la voiture, la carte grise originale et le formulaire cerfa n°13750*05. En cas de séparation cela est plus simple lorsque le véhicule est attribué à l’un des deux époux. Si le véhicule a été attribué à votre mari après la séparation, vous pourrez, sur le site Agence nationale des titres sécurisés, demander le retrait de votre nom de la carte grise.

En ce qui concerne l’assurance du véhicule, vous êtes obligée de vous assurer que votre conjoint assure le véhicule seulement si le véhicule n’a pas été expressément attribué à votre conjoint, et si votre nom figure encore dans le contrat d’assurance. Si tel est le cas, vous pouvez essayer de convaincre votre mari, lors de vos conversations téléphoniques, et seulement si vous souhaitez ne pas utiliser le véhicule, d’enlever votre nom du contrat d’assurance en lui rappelant qu’il aura ainsi la seule jouissance du véhicule et surtout qu’il pourra demander à l’assureur de revoir les tarifs d’assurance à la baisse.

Cordialement,

Réponse du: 28/10/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !