Tribunal correctionnel : les points essentiels

Vous êtes convoqué au tribunal correctionnel pour un délit que vous avez commis ? Vous avez reçu une convocation au tribunal correctionnel en tant que victime d'un délit ? Comment se déroule une procédure devant le tribunal correctionnel ? La représentation par un avocat est-elle obligatoire ? On vous explique tout !

Tribunal correctionnel : définition

🏛️ Le tribunal correctionnel fait partie de la formation pénale du tribunal judiciaire ou de proximité. Il est la juridiction de premier degré compétent pour juger les délits.

Pour rappel, en droit français, les infractions pénales sont classées en 3 catégories selon leur degré de gravité :

• les contraventions (les infractions pénales les moins graves)
• les délits (les infractions pénales de gravité moyenne)
• les crimes (les infractions les plus graves).

🔦 Voici quelques exemples d'infractions qualifiées de délits :

• vol (toutefois, si le vol est accompagné de violences graves, le vol peut être qualifié en crime)
• discrimination au travail (y compris la discrimination à l'embauche)
• harcèlement moral ou sexuel
• homicide involontaire (non-intentionnel)
• usurpation d'identité
• abandon de famille
• etc.

🙋 Attention : lorsque l'auteur présumé d'un délit est mineur, il sera jugé non devant le tribunal correctionnel, mais devant le tribunal correctionnel pour mineur.

📕 Conformément aux dispositions du Code pénal, les auteurs de délits peuvent être punis :

• d'une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum
• d'une amende de 3 750 €.

En fonction du dossier, le juge du tribunal correctionnel peut également imposer à l'auteur du délit des peines complémentaires. Il peut notamment s'agir de :

• stage de citoyenneté
• travail d'intérêt général
• retrait des droits civiques, civils et familiaux pour une durée maximale de 5 ans
• suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 5 ans
• retrait de l'autorité parentale (par exemple, en cas d'abandon de famille).

Convocation devant le tribunal correctionnel

La compétence territoriale du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel territorialement compétent pour un litige peut être :

• le tribunal correctionnel du lieu où le délit est commis
• ou celui du lieu de l'arrestation de l'auteur présumé.

En cas d’abandon de famille, est également compétent le tribunal du lieu du domicile de la victime du délit. 

Convocation au tribunal correctionnel

🙋 Pour engager une procédure devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République doit être informé de l'existence du délit. Il peut être informé :

• directement par la victime du délit, lorsque ce dernier porte plainte contre l'auteur des faits
• par la gendarmerie ou la police.

Le procureur examine l'affaire et ordonne des enquêtes lorsqu'il juge nécessaire. Ensuite, il peut décider de :

• classer l'affaire sans suite, c'est-à-dire ne pas poursuivre l'auteur présumé
• lorsque les faits sont simples : demander la comparution immédiate de l'auteur de l'infraction au tribunal correctionnel
• lorsque les faits sont plus complexes : convoquer l'auteur présumé du délit par huissier à une audience devant le tribunal correctionnel.

Procédure devant le tribunal correctionnel

🏛️ Devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent être assistées ou représentées par leurs avocats. Toutefois, si la peine encourue est supérieure à 2 ans d'emprisonnement, le tribunal correctionnel peut demander la comparution obligatoire du prévenu lors du procès en lui délivrant un mandat d'arrêt ou d'amener.

🕵️ Bon à savoir : avant le procès, il est possible de demander la réalisation d'actes d'enquêtes qui vous paraissent utiles à la recherche de la vérité (ex. exploitation des donnés téléphoniques).

🔦 Le tribunal correctionnel peut rendre plusieurs types de jugement à la fin des débats :

• s'il s'estime incompétent pour trancher l'affaire, il doit la renvoyer à la juridiction compétente (ex. tribunal de police en cas de contravention, tribunal correctionnel des mineurs lorsque les faits sont commis par un mineur)
• s'il est compétent pour juger et considère que les faits constituent un délit, il condamne l'auteur du délit (peine d'emprisonnement, amende, peines complémentaires, paiement des dommages-intérêts à la victime si elle s'est constituée partie civile)
• lorsque les faits ne suffisent pas à caractériser un délit, le juge prononce la relaxe, c’est-à-dire prononcer le prévenu comme non coupable.

Convocation au tribunal correctionnel en tant que victime

🙋 En tant que victime d'un délit, vous devez tout d'abord porter plainte contre l'auteur de l'infraction. Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur, vous pouvez porter plainte « contre X ».

Comme évoqué précédemment, une fois que le procureur de la République est informé de l'existence de l'infraction, il étudie le dossier et ordonne des enquêtes si nécessaire.

Si, à la suite de cette procédure, le procureur considère que les faits portés à sa connaissance ne sont pas suffisants pour établir une infraction, ou si l'auteur des faits n'est pas identifiable, le procureur peut décider de classer l'affaire sans suite.

⚠️ En cas de classement sans suite, vous disposez de plusieurs voies de recours. Par exemple, vous pouvez citer directement l'auteur présumé du délit devant le tribunal correctionnel une seconde fois, même si le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites contre l’auteur des faits. 

🏛️ Lors de l'audience, vous devez vous présenter personnellement ou vous faire assister par un avocat. Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle afin de financer votre action en justice. 

En cas de délit avéré, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis (financier, moral, matériel, esthétique…).

🙋 Si les décisions rendues par le tribunal correctionnel vous paraissent insatisfaisantes, vous pouvez faire appel par déclaration au greffe du tribunal correctionnel qui a rendu la décision.

📅 Attention : l'appel doit être fait dans un délai de 10 jours à compter de la date du jugement ou de la signification (lorsque le prévenu n'est pas présent en audience). Une fois ce délai dépassé, votre appel ne sera plus recevable.