Présence de mérule suite à l'achat d'un bien immobilier ?

Question

Bonjour,    Suite à l'achat et la rénovation de deux biens en RDC dans un immeuble en copropriété, dans l'optique de les louer, je me retrouve dans l'impossibilité de louer un des deux appartements à cause d'un cas de mérule ressurgissant dans une des caves situées en dessous de l'appartement. Par ailleurs, il est possible qu'en conséquence, des travaux importants soient à prévoir dans cet appartement alors qu'il a été refait à neuf il y a 4 ans.  Voici le récapitulatif des différentes interventions de l'entreprise spécialisée dans le traitement de cette infection fongique :  - 1er traitement contre la mérule en juillet 2013 avec injection de fongicide et remplacement des solives trop endommagées.   - Réintervention en 2013, 2014 et 2016 pour la réapparition de mérule.   - Octobre 2020, l'entreprise est à nouveau prévenue que la mérule se développe dans une cave traitée auparavant et dont les poutres et planchers ont été changés.     Or, les dernières factures et/ou devis de l'entreprise ne nous permettent pas de savoir précisément dans quelle partie des caves ils sont réintervenus en 2016. Selon le représentant de cette entreprise, leur garantie de 5 ans est caduque car la réinfection de 2020 ne touche pas la partie traitée en 2016. Or, il m'est impossible de savoir si cette entreprise est de bonne foi, les facturations ne précisant pas suffisamment le lieu des différentes interventions.     Je souhaitais donc savoir quels recours sont envisageables dans ce cas. Par ailleurs, une entreprise spécialisée pour le traitement de la mérule est-elle obligée de garantir ses travaux, si oui, combien de temps ? Je tiens à préciser que l'entreprise en question est certifiée CTB-A+.    Vous remerciant d'avance pour votre retour,    Cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez fait appel à une entreprise spécialisée dans le traitement des infestations fongiques pour traiter le cas de mérule qui a frappé votre appartement. Celle-ci est intervenu mais n’a pas précisé dans le devis dans quelles zones de l’appartement, à présent les champignons sont réapparu et l’entreprise prétend que les nouvelles zones touchées ne sont pas couvertes par la garantie car elle n’auraient pas fait l’objet des traitements précédents. Vous souhaitez savoir quels sont les recours possibles et s’il existe une obligation de garantie à la charge de l’entrepreneur.

Aux termes de l’article 1166 du code civil, lorsqu’une prestation n’est pas déterminée par le contrat, le débiteur de cette prestation doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes du créancier de la prestation, en tenant compte de sa nature, des usages, et de son montant. L’entreprise était donc dans l’obligation de vous fournir une prestation conforme à vos attentes en termes de qualité proportionnellement au prix.

Vous avez expliqué que le devis qui vous avait été fourni ne précisait pas quels étaient les zones d’intervention.

Au vu de ces éléments que vous nous avez fourni, il semblerait donc que la charge de la preuve incombe à l’entreprise puisque le devis est imprécis.

En conséquences, si elle affirme que la garantie ne couvre pas les zones nouvellement infestées, il conviendrait de la mettre en demeure (par courrier recommandé avec accusé de réception) d’exécuter le contrat en mettant en oeuvre la garantie prévue par le contrat.

En cas d’échec de la mise en demeure, il conviendrait de saisir la juridiction compétente afin de faire mettre en oeuvre la garantie contractuelle.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.

Présence de mérule suite à l'achat d'un bien immobilier

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