Avons-nous un recours pour recevoir une compensation ?

Question

Bonjour Maître, je me permets de prendre conseil/avis auprès de vous dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier : nous avons signé une promesse de vente (en juin) pour une première acquisition qui devait être signée max au 30 septembre. Le bien était occupé par un locataire mais il était clairement mentionné que le locataire devait quitter le logement au 1er juillet. Nous avons été prévenu au dernier moment (à quelques jours de la signature fixée) que le locataire était toujours dans les locaux. Avons-nous un recours pour recevoir une compensation? Je vous remercie de votre réponses, sincères salutations

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à une promesse de vente devant être conclu au 30 septembre, une clause du contrat n'a pas été remplie. Dans les faits, le locataire du logement devait avoir quitté les lieux au 1 juillet, ce qui n'a pas été le cas.

Nous vous invitons ainsi à adresser au co-contractant n'ayant pas rempli ses obligations contractuelles une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant des dédommagements pour non respects des clauses contractuelles.

La rédaction de ce courrier et une éventuelle mise en demeure future peut faire l'objet d'un conseil juridique.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Avons-nous un recours pour recevoir une compensation?

Réponse de Maître Hashtag Avocats