Location gérance - Acquisition du fond de commerce

Bonjour,

Je suis avocat à Paris en droit des affaires et j'interviens notamment en droit commercial.

Je prends bonne note de votre souhait d'acquérir le fonds de commerce, ainsi que de l'existence d'une difficulté avec le propriétaire.

Afin de permettre la cession, il conviendra de préparer un protocole de cession du fonds dans le respects des dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. Plus généralement il conviendra d'être attentifs aux biens, au passif et droits acquis, ainsi qu'à procéder aux formalités d'enregistrements nécessaires ; notamment si vous souhaitez créer une société pour la exploiter le fonds.