Dégâts au sein de mon appartement lors de l'état des lieux d'entrée

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez conclu un contrat de location et procéder à l’état des lieux d’entrée de votre nouveau logement. Votre bailleur vous a mis à disposition un logement qui semble ne pas correspondre à vos attentes ainsi qu’au standard de location et souhaite obtenir à vos frais remises en état du bien loué.

En principe, l’état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire. Durant la location, le locataire doit prendre à sa charge l’entretient courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et l'ensemble des réparations locatives. La liste de ces réparations est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987, cette liste n’a qu’une valeur indicative, elle n’est pas limitative.

Seul un état de sortie permet de justifier l’existence de dégradations, c'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec l'état des lieux de sortie que le bailleur peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incombe au locataire. Ainsi, les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, sont à la charge du bailleur. Par conséquent, sans état des lieux de sortie contradictoire signé par le propriétaire et le locataire, ou établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le dépôt de garantie.

Enfin, si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré vos démarches, le locataire peut engager une procédure de conciliation, cette solution est facultative et gratuite, auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement, ou auprès d'un  conciliateur de justice. En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. Dans le cadre contestation judiciaire vous pouvez procéder à une demande d’intérêt de retard, en cas de restitution tardive de dépôt de garantie. Le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.

En conséquence, il semble que les frais relatifs à la remise en état de votre logement doivent être établis à la charge de votre bailleur. Aucune obligation ne pèse sur vous en votre qualité de locataire. Enfin aucune retenue de votre dépôt de garantie ne saurait être effectuée concernant la vétusté du bien en raison de l'existence d'une constatation de l'état du bien lors de la visite contradictoire d'entrée.

Merci, bien à vous.