J'ai reçu des menuiseries non conformes pour des travaux.

Chère Madame, cher Monsieur,

Vous avez reçu des menuiseries non conformes à votre commande, et vous vous demandez si vous pouvez être indemnisés.

L’article L-217-4 du code de la consommation dispose que “le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance”. Pour qu’un bien soit non conforme, il faut qu’il soit impropre à l’usage, non conforme à la description faite par le vendeur ou qu’il ne possède pas les qualités convenues entre le vendeur et l’acheteur.

Les produits non conformes à la commande font l’objet d’une garantie légale consacrée à l’article L217-9 du code de la consommation, qui dispose que “en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien”. Toutefois, l’article précise que "le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur”. Cela veut dire que si par exemple l’acheteur propose le remplacement mais que cela a un cout trop élevé pour le vendeur, ce dernier pourra choisir de réparer le bien. Si ni le remplacement ni la réparation sont possibles, l’acheteur est en droit d’obtenir le remboursement du bien (Cass. civ. 9 décembre 2015 n° 14-25.910).

La garantie légale de conformité peut être engagée dans un délai de deux ans à compter du jour où l’acheteur est entré en possession du produit non conforme (art. 217-7 code de la consommation). L’acheteur, muni de tous les documents relatifs à la commande, peut soit rapporter le produit au vendeur soit le prévenir par lettre recommandée. 


Dans l’espèce, vous avez déjà essayé de régler le problème à l’amiable. Vous pouvez donc procéder à l’envoi d’une mise en demeure dans laquelle vous informez le vendeur de vos droits en le priant de se conformer à la loi.

Très cordialement,