Installation d'un système de ventilation post commercialisation

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vos parents ont acquis un bien immobilier dans lequel le promoteur à apporté unilatéralement des modifications lors de la finalisation du contrat.

En principe, dès lors que le contrat de vente a été réalisé la propriété du bien vendu est transféré au nouveau propriétaire. Dès lors, dans le cadre de l’acquisition d’une maison ce droit de propriété s’étend également à travers les espaces extérieurs. Ce droit de propriété fait l’objet d’une consécration et d’une protection au sein des articles 544 et suivants du Code civil, selon lesquels le propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

Dans le cadre du contrat, le vendeur doit garantir à l’acheteur une possession paisible de la chose vendue par application de la garantie contre l’éviction. En pratique, le vendeur doit non seulement s'abstenir de porter lui-même atteinte à la possession paisible de l'acheteur, mais également le garantir contre les troubles émanant des tiers. Si le contrat de vente conclu dispose d'une clause visant à éteindre cette garantie, il est considéré de jurisprudence constante qu'elle est privée d'effet dès lors que le vendeur professionnel de mauvaise foi avait connaissance du dispositif, des éventuelles nuisances et n'en a pas informé l'acquéreur au moment de la vente.

En l’espèce, le promoteur a installé sans vous informez une structure de ventilation au sein de l’espace extérieur du bien immobilier vendu.

En conséquence, il semble qu’il revenait au vendeur professionnel de vous informer de l’installation dudit dispositif. La mauvaise foi de ce dernier peut être présumée en raison de sa qualité de professionnelle et de sa connaissance des nuisances causées par cette installation.

Il semble que peut être caractérisée une atteinte à votre droit de jouir et de disposer pleinement de votre bien, en l'espèce, l’installation empiète et porte atteinte à votre droit de propriété (Articles 1625 et 544 du Code civil). En pratique, cette installation vous cause une privation partielle de la jouissance de votre propriété. En outre, d’autres nuisances notamment sonores pourront dans le futur intervenir.

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception exposant la situation au professionnel, lui demandant de respecter ses engagements contractuels et mentionner les différentes atteintes portées à vos droits par le dispositif litigieux.

A défaut de réponse satisfaisante, des poursuites judiciaires peuvent être envisagées devant le tribunal judiciaire. Enfin, dans cette hypothèse en raison des spécificités de votre dossier, il convient de prendre rendez-vous pour une consultation afin d’établir vos différentes options juridiques.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,