Dénonciation de mariage gris par lettre au procureur de la république
Bonjour maître Merci maître j’ai fais encore une main courante et pour dénoncer un mariage gris je voudrais savoir après avoir écrit a la préfecture est ce que je dois écrire au procureur de la république.merci d avance. Cordialement.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Monsieur,
Vous pouvez écrire au procureur qui pourra décider de l'opportunité de poursuivre l'annulation de votre mariage en France. Vous n'êtes toutefois pas assuré que la procédure soit mise en œuvre à la différence de si vous menez par vous même la procédure.
Il reste que votre demande au procureur devra être enrichie de justificatifs et que compte tenu du fait que l'absence de votre épouse est relativement récente, vous n'avez peut être pas encore tous les éléments de faits à cette date pour démontrer l'absence d'intention matrimoniale.
Comme nous vous l'avions indiqué, l'annulation d'un mariage est une procédure qui reste longue et complexe.
Bien cordialement,
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