Que signifie jugement supplétif et certificat de non appel ?

Chère Madame,

Vous êtes arrivées en France en 2015 et souhaitez aujourd'hui y faire vos études supérieures. A ce titre, vous avez fait une demande de titre de séjour à la préfecture, qui vous a demandé de lui fournir l'original de votre acte de naissance, ainsi qu'un jugement supplétif et un certificat de non-appel sur lesquels vous vous interrogez.

Un jugement supplétif se définit comme un acte administratif attribuant une date de naissance probable à une personne dont la naissance n'a pas été enregistrée à l'État Civil.

Un certificat de non-appel permet de s'assurer que la décision ne fait pas l'objet d'un appel et est donc définitive à l'égard de toutes les parties. Ladite décision ne pourra plus faire l'objet d'un recours ordinaire.

Dans votre situation, il s'agira d'inscrire votre date de naissance à l'état civil français, selon l'original de votre acte de naissance, avec le jugement supplétif. Le certificat de non-appel permettra d'attester que le jugement supplétif rendu ne fait l'objet d'aucun recours formé par le ministère public.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.