Montant d'une demande de rupture conventionnelle

Madame,

Nous comprenons de votre situation que vous êtes salariée depuis 26 ans et vous envisagez d’avoir recours à une rupture conventionnelle. Vous devez négocier une prime de rupture conventionnelle le 16 février 2021. Vous vous demandez alors comment négocier la prime de rupture conventionnelle.

Tout d’abord, concernant la rupture conventionnelle.

En principe, depuis 2008 la rupture conventionnelle est un mécanisme qui permet à l’employeur et au salarié en CDI, de se mettre d’accord sur les modalités et conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. Une rupture conventionnelle ne peut être envisagé que dans le respect de certaines conditions et doit prévoir une indemnité de rupture pour le salarié. La rupture conventionnelle doit suivre une procédure légale et doit également être entièrement rédigée et validée par la direction.

La première condition de validité de la rupture conventionnelle est qu’elle résulte d’un commun accord des parties, cela signifie que la convention n’est pas valide en l’absence de l’accord d’une des parties. Le consentement du salarié doit être libre et éclairé, il ne doit pas avoir été donné un contexte d’harcèlement moral ou de pressions de la part de l’employeur. Les conditions de rupture sont librement définies par les parties, la convention doit contenir la date de rupture du contrat de travail, et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La deuxième condition est que la rupture conventionnelle individuelle ne doit pas avoir été proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

D’autre part, l’entretien entre l’employeur et le salarié est indispensable pour mettre en place une convention de rupture conventionnelle. Les deux parties sont tenus de se réunir au minimum une fois dans le cadre d’un entretien. Le salarié dispose du droit de se faire assister par le représentant du personnel ou par un conseiller du salarié sous la condition d’en informer l’employeur avant l’entretien. L’employeur dispose également du droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un membre de son organisation syndicale d’employeur ou par un autre employeur relevant la même branche, si il s’agit d’une entreprise qui compte moins de 50 salariés.

Enfin, tant que la convention de rupture conventionnelle n’a pas été signée, le salarié doit poursuivre son activité dans les conditions habituelle, il est possible d’avoir droit à des congés payés durant cette période

En l’espèce, vous ne souhaitez pas être lésée lors de la négociation prévue le 16 février 2021 avec votre employeur. D’une part, vous êtes salariée depuis 26 dans l’entreprise, vous disposez donc d’un contrat à durée indéterminée qui vous rend éligible à cette procédure. De plus, un entretien est prévu afin de vous réunir pour définir les conditions de la rupture conventionnelle. Vous êtes libre de ne pas accepter les conditions proposées par votre employeur, la convention ne peut résulter que d’un commun accord entre les parties.

Donc, le risque d’être lésée est faible puisque l’employeur ne peut pas vous imposer une prime de rupture conventionnelle sans votre accord. Enfin, ce qui concerne le montant de la prime de rupture conventionnelle

En principe, toute rupture conventionnelle est accompagnée d’une indemnité communément appelée prime de rupture conventionnelle. Il y a une règle qui encadre cette indemnité, en effet elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. De plus, l’ancienneté du salarié et sa rémunération sont prises en compte lors du calcul de l’indemnité spécifique sera différent. L’indemnité est calculée à partir de la rémunération brute par le salarié, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont également prises en compte.

D’une part l’indemnité doit être supérieure ou égale à 1/4 du mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année. D’autre part, en ce qui concerne le salaire de référence, il existe deux formules. On retient la formule la plus avantageuse. Il est possible soit de faire une moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Sinon, on prend comme salaire de référence le 1/3 des 3 derniers mois, ainsi les primes et gratifications sont prises en compte proportionnellement au temps de travail effectué, dans le cas ou une prime annuelle a été versée il faut ajouter 1 /12 du montant à chacun des 2 derniers mois.

En l’espèce, vous souhaitez connaître la formule de calcul de l’indemnité légale de licenciement dont vous avez droit. Vous êtes salariée depuis 26 ans et votre salaire brut des 12 derniers mois est de 2150 euros. Le calcul de l’indemnité légale est donc le suivant : (2150 x ¼ x 10) + (2150 x1/3 x 16) = 16 841. 66 euros.

Ainsi, le montant l’indemnité légale est de 16 841.66 €.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit du travail, en raison de la spécificité de votre situation.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.