Comment vendre ma maison sans l'accord de ma future ex-conjointe (pacs) ?
Bonjour, je suis pacsé, je vais dissoudre mon pacs et je veux vendre le bien que j'ai avec mon futur ex conjoint mais il ne veut ni vendre ni se depacser. Donc je vais faire appel à un huissier pour la dissolution du pacs par contre pour la vente de la maison que puis-je faire pour le contraindre à vendre SVP ? Nous avons 2 enfants en commun. Merci par avance. Cordialement.
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Bonjour
La rupture de PACS peut être faite unilatéralement en Mairie sans accord du partenaire. En revanche concernant la vente du bien, vous ne pouvez pas vendre seule sauf si vous détenez plus des 2/3 des droits et qu'il ne s'agit pas du domicile familial. Toutefois, comme nul n'est contraint de rester en indivision, vous pourrez saisir le Juge pour obtenir la sortie de l'indivision et la licitation du bien. Il faudra impérativement un Avocat pour saisir le tribunal judiciaire. cordialement
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