rupture de pacs et abandon de domicile
je suis en PACS avec mon conjoint j'ai quitté la maison pour partir avec un autre homme. Il me demande de signer un abandon de domicile. Qu'est ce que ça signifie pour moi ? Il refuse de signer le contrat de rupture de pacs sans ce papier pourquoi? nous avons deux enfants dont nous avons decidé de faire une garde alternée
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame,
Vous pouvez rompre unilatéralement le PACS par voie d'huissier.
En revanche, il conviendra de s'interroger sur la liquidation de l'indivision, et la fixation des règles concernant les enfants.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651)
Cordialement.
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