Procédure pour changer son statut de salarié/ auto entrepreneur

Madame, Monsieur ;

Vous souhaitez changer votre statut de « salarié en mission ITC » en salarié autoentrepreneur ou salarié.

Les articles L.313-10 et -19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile traitent de la procédure pour le changement de statut de salarié en mission en un autre statut, notamment salarié autoentrepreneur ou salarié.

En l’espèce, Il vous faut attendre l’expiration de votre titre de séjour actuel pour faire une demande de titre de salarié classique ou autoentrepreneur.

Vous devrez ensuite, formuler une telle demande à la préfecture du lieu de votre domicile, vous devrez fournir plusieurs pièces à votre demande telles que : votre titre de séjour actuel, votre passeport, votre acte de naissance…

La liste complète des pièces à fournir est disponible sur le site internet de la préfecture. Si votre dossier est accepté, la préfecture délivrera une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an renouvelable.

Nous nous tenons à votre disposition ;