Situation litigieuse avec mon agence de travail temporaire (génie civil) ?

Question

Bonjour,    Je me permets de vous contacter car je travaille dans le génie civil et je suis dans une situation litigieuse avec mon agence de travail temporaire. Le 17 mars, étant donnée la situation sanitaire, mon chantier a fermé et j’ai été mis en chômage partiel. Mon contrat se terminait le 30/04/20.    Sur mon contrat de travail, il est écrit :    « Contrat à terme précis - date : 02/02/20 au 30/04/20  Accroissement temporaire d’activité    Aménagement du terme prévu :  Date(s) de suspension : 16/04/20  •  Reporté au 20/05/20 »    Je devais être mis en en chômage partiel jusqu’à la fin de mon contrat (le 30/04) et j’ai appris vers le 15 mai que mon agence avait mis un terme à mon contrat sans me prévenir, le 16 avril, me privant de revenus 2 semaines plus tôt que prévu. J’ai été rémunéré seulement du 17/03 au 16/04.    De plus, mon agence refuse de payer mes indemnités de fin de mission ainsi que mes congés payés.    Mes questions sont :      Mon agence peut-elle jouer sur la « souplesse négative » de mon contrat alors qu’il se terminait initialement le 30/04 ?      Ai-je le droit aux IFM et à mes congés payés pendant la période de chômage partiel ?     N’est-ce pas illégal de ne pas prévenir un intérimaire que son contrat sera raccourci, même si celui-ci est en chômage partiel ?     Comment justifier mes dires, existe-t-il un texte de loi ?    Je vous remercie par avance pour votre aide,       Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, un contrat de travail engage les deux parties qui le signent, à savoir le salarié et l’employeur. Or, il est interdit à un employeur de modifier le contrat de travail du salarié (par exemple en y mettant fin) sans recueillir son accord. Cette règle vaut toujours, que le salarié soit au chômage partiel ou non.

Par ailleurs, en vertu de l’article R5122-11 du Code du travail, la totalité des heures chômées en activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Ainsi, le chômage partiel n’a pas d’impact s’agissant des congés payés du salarié. Il en va de même pour l’indemnité de fin de mission.

Si un salarié souhaite contester une modification du contrat du travail imposé au salarié sans son accord, alors le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Pour plus d'information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe Avostart

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