Vice de procédure pour défaut de notification de l'incarcération au juge ?

Question

Bonjour je me permet de venir vers vous car j’aurai voulu des précisions.   Mon conjoint étant incarcéré depuis le 16.10.2020, on devait passer au tribunal hier. Sauf que le juge ainsi que le procureur n’était pas notifié de l incarcération de mon conjoint. J aurai voulu savoir si ce n’était pas un vice de procédure étant donner que ça reste un défaut d’information de la personne mise en cause.

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

En principe, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Il est néanmoins saisi par l’ordonnance du juge d’instruction après qu’il ait recueilli les réquisitions du procureur.

En effet, le juge est obligatoirement informé puisque la détention ne peut avoir lieu sans son ordonnance. Ainsi, le juge fixera la procédure. Néanmoins, il doit le faire en prenant connaissance des réquisitions du procureur, ce qui n’a pas été le cas pour votre conjoint. Cependant, le Code de procédure pénale exige que les réquisitions du procureur soient recueillies. Selon la circulaire CRIM 2000-16 F1 du 20 décembre 2000, l’exigence des réquisitions du procureur constitue une condition de régularité du contrôle judiciaire. Ainsi, vous pourrez donc contester cette irrégularité par la voie de l’appel.

Nous vous invitons à nous revenir dans le cadre d'une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement.

Vice de procédure pour défaut de notification de l'incarcération au juge

Réponse de Maître Hashtag Avocats