Bonjour, J’ai signe il ya 2 an
Bonjour, J’ai signe il ya 2 ans un contrat a temps plein 39h par semaine Il ya 3 mois mon employeur a decide de supprimer les heures supplémentaires sans conclure un nouvel avenant est ce normal ??
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour et merci pour votre question,
si l\'employeur est à l\'initiative d\'une modification de la durée de travail, il doit alors suivre la procédure décrite à l\'article L. 1222-6 du code du travail. Il doit notamment informer le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, de sa volonté de modifier le contrat de travail. Le salarié peut faire connaître à son employeur son refus des modifications contractuelles dans un délai d\'un mois.
En restant à votre disposition pour toute demande d\'informations complémentaires, l\'équipe Avostart.
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