Délais pour une audience devant le tribunal correctionnel

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes en attente d'une audience devant le tribunal correctionnel et plusieurs dossiers sont à traiter avant le vôtre.

Votre affaire est urgente car elle concerne vos enfants et vous vous interrogez sur la possibilité d'effectuer une demande en référé afin d’agir rapidement devant le tribunal.

En principe, un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le procès dit principal (au fond) peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par une décision rendue en référé (ordonnance de référé) peuvent être revues lors du procès principal. C'est devant le tribunal chargé de régler votre affaire au fond que vous devrez porter votre demande en référé.

I. Concernant les modalités de saisine du juge des référés ;

La saisine du juge judiciaire en référé se fait par assignation. La première démarche à effectuer consiste à s'adresser au greffe du tribunal concerné afin d’obtenir une date d'audience.

Dans les cas très urgents, il est possible de demander un référé d'heure à heure. Ce référé permet de saisir le juge extrêmement rapidement, même pendant le week-end et jours fériés.

Une fois la date d'audience fixée, il faudra faire parvenir une assignation à votre adversaire afin de l'informer de la date, de l’heure de l’audience et des raisons du procès.

II. Concernant la procédure devant le juge des référés ;

Si le juge ne fait pas droit à votre demande, il rend une ordonnance indiquant qu'il n'y a pas lieu à référé en la matière. Ce qui ne veut pas dire que vous avez perdu votre procès mais simplement que votre situation ne nécessite pas une prise de décision en urgence.

Si le juge fait droit à votre demande, sa décision est exécutoire de plein droit. C’est-à-dire qu'il est possible de procéder à l'exécution forcée de cette décision par un huissier. Par contre, l'ordonnance de référé est provisoire: elle peut être remise en cause en cas d’appel ou de pourvoi en cassation ou si le juge du fond ne confirme pas la décision.

En conclusion, vous avez la possibilité d'effectuer une demande en référé devant le tribunal correctionnel. Ainsi, pour introduire une action en référé, la saisine du juge se fait par assignation. Vous devez adresser à votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit être délivrée par un huissier de justice. De plus, si votre cas est très urgent, il est possible de demander un référé d'heure à heure. Cela va vous permettre de saisir le juge extrêmement rapidement, même pendant le week-end et les jours fériés. Enfin cette demande va permettre une décision temporaire et urgente concernant la situation de vos enfants.

Enfin, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour l’accomplissement des formalités procédurales.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats