Réduction du préavis suite à un licenciement (relation propriétaire locataire)
Bonjour J'ai perdu mon emploi (CDI) en avril 2019. Je dois déménager, j'ai demandé à mon propriétaire (agence immobilière) un préavis réduit à 1 mois comme m'y autorise la loi, mais celui-ci est refuse pour motif: perte d'emploi trop lointaine. Je n'ai pas déménagé avant car je pensais pouvoir retrouver un emploi stable avant. L'agence est-elle bien dans ses droits? (j'ai joints mes documents de rupture conventionnel à mon courrier de préavis) En vous remerciant par avance Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : En cas de rupture conventionnelle, le locataire donnant congé bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois.
Il est possible de saisir le Tribunal Judiciaire en déposant une requête ou de passer l'assistance d'un de nos avocats partenaires pour faire valoir vos droits.
L'Equipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Changement câble téléphonique : locataire ou propriétaire?
- Nuisance est travaux non effectué depuis 5 mois
- Mon locataire ne quitte pas l'appartement que je lui loue
- Location d'un logement dont le propriétaire ne s'est pas occupé !
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions d'expulsion du locataire
- Dispense de préavis pour le locataire d'un logement insalubre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Relations propriétaire locataire
- Comment s'en sortir pour payer ses loyers ?
- Comment récupérer des loyers impayés ?
- Obligations du bailleur : faites le point
- Le bail : tout savoir
- Squat de ma maison : comment réagir ?
- Bail saisonnier : définition et fonctionnement
- Complément de loyer : comment le contester ?
- Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est