Comment faire un recours en cas d'ajournement d'une demande de naturalisation ?
Bonjour, J ai fait une demande de naturalisation et elle a été ajourné à deux ans dans la mesure où je cite" votre comportement au regard de vos obligations fiscales est sujet à critique" Je cite encore "en effet vous avez déclaré à charge à l administration fiscale vos enfants mineurs sur les revenus 2018 2017 2016 alors que votre concubin faisait simultanément la même démarche" Voila ce qui est écrit dans le courrier Après rectification sur mes avis d imposition C est possible de faire recours sachant que j ai deux mois pour le faire C est aussi possible d avoir un exemple de courrier de recours Merci pour votre disponibilité Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Si je comprends bien, votre demande de naturalisation est ajournée pour un délai de deux ans au motif que votre situation fiscale ne serait pas régulière. Vous souhaitez alors savoir si des recours sont envisageables ?
En cas de rejet d'une demande de naturalisation ou d'ajournement, deux recours sont envisageables. D'abord, l'intéressé peut dans un délai de 2 mois, former un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations. Il convient alors de former ce recours auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF).
Attention : Ce recours vise à demander une révision de la décision d'ajournement mais ne permet pas d'introduire des éléments nouveaux au dossier (exemple : régularisation de sa situation fiscale).
En cas de rejet du recours hiérarchique, le candidat à la naturalisation pourra alors former un recours au Tribunal administratif de Nantes. Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir.
Bon à savoir : Le rejet d'une demande de naturalisation et tout recours subséquent n'auront aucun impact sur votre titre de séjour.
Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L’Equipe Avostart
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