Saisie sur un compte bancaire en cas d'acquiescement

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez fait l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire par un huissier de justice.

En principe, le créancier qui veut saisir les comptes bancaires de son débiteur par le biais d’une saisie-attribution doit être en possession d’un Titre exécutoire. Ce dernier doit être définitif ou assorti de l’exécution provisoire et constater une créance certaine, liquide et exigible. Avant de procéder à la saisie pour le recouvrement de la dette, l’huissier de Justice doit s’assurer que le Titre exécutoire a été notifié au débiteur.

A compter de la saisie, le débiteur ne peut plus avoir accès aux fonds saisis. On parle d’effet attributif immédiat : les sommes sont transférées dans le patrimoine du créancier. Ce dernier ne peut cependant pas les appréhender immédiatement. Dans les huit jours de la saisie, l’huissier de Justice va informer le débiteur du blocage des comptes. Cet acte d’huissier contient une copie de l’acte de saisie et les informations permettant de la contester.

Dès la saisie le débiteur peut acquiescer et donner son accord pour que le créancier soit payé. Pour cela il signe un document qui est remis à la banque. L’établissement bancaire verse alors les sommes à l’huissier saisissant.

Si le débiteur n’a pas acquiescé et n’a pas contesté la saisie, l’huissier de Justice doit attendre un mois avant de pouvoir réclamer les sommes à la banque. Pour cela, il émet un certificat de non contestation qu’il remet à la banque. La banque se libère alors des sommes saisies. Une fois les opérations de saisies terminées, l’huissier de Justice donne mainlevée. Le compte bancaire fonctionne à nouveau normalement.

Dans le cadre d’une contestation de ladite saisie, cette dernière doit porter sur la saisie et non sur les causes de la saisie. C’est le Juge de l’exécution, juge spécialisé sur ces procédures, qui est seul compétent. La procédure est très stricte tant sur les délais que sur le formalisme. Ainsi, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’acte de dénonciation pour introduire sa contestation. La contestation prend obligatoirement la forme d’une assignation par huissier de Justice. L’huissier convoque le créancier devant le Juge de l’exécution. Dans le même temps, l’huissier de Justice qui forme la contestation informe l’huissier saisissant et la banque de la contestation.

En conséquence, il semble que vous puissiez contester dans un délai d'un mois, la saisie effectuée sur votre compte bancaire par l’huissier de justice dès lors qu’un manquement au dispositif est constaté comme évoqué précédemment.

Merci, bien à vous.