TVA intracommunautaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lors d’un achat par un particulier d’un bien auprès d’un professionnel, établi dans un pays européen différent, le vendeur doit s’acquitter de la TVA en France. Ce n’est pas à l’acheteur de déclarer cette taxe : seul le vendeur doit s’en charger.

Or, pour s’acquitter de la TVA, le professionnel doit, en principe, s’enregistrer au fisc français. Pour cela, l’entreprise étrangère doit contacter le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Bon à savoir : - Adresse postale : 10, rue du Centre TSA 20011 93 465 NOISY-LE-GRAND - Adresse mail : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr - Numéro de téléphone : 01 72 95 20 31

Cependant, une exception existe. Effectivement, dès lors que, dans ces conditions, « la valeur totale, hors TVA, des prestations de services et livraisons de biens ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours, 10 000 EUR et n'a pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente » (article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du conseil du 5 décembre 2017), le professionnel est dispensé de l’inscription à la TVA française.

En d’autres termes, si ses ventes à destination de la France ne dépassent pas, au cours d’une année, une valeur de 10 000 euros, il n’est pas nécessaire de s’immatriculer à la TVA français. Le professionnel ne devient donc taxable dans le pays du consommateur que si le chiffre d’affaire, dans cet Etat dépasse 10 000 euros.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart