Déclaration des bénéfices et statut de micro-entreprise

Vous avez un salon de coiffure en micro-entreprise et une activité d'achats ventes de compléments alimentaires en VDI. Aujourd'hui votre priorité est que votre salon de Coiffure reste en statut micro-entreprise vous avez un chiffre d'affaire à ne pas dépasser. Pour 2020 vous êtes à la limite autorisée. Votre VDI est déclaré en statut V0i au niveau de L'urssaf. Le chiffre d'affaire de votre activité VDI progresse de mois en mois, vous avez donc peur que le statut de votre salon de coiffure soit changé automatiquement en eurl. Vous pensez qu'il faut donc séparer les 2 activités pour que votre salon garde le statut de MICRO-ENTREPRISE.

Vous désirez savoir, comment déclarer vos bénéfices pour que votre salon de coiffure ne soit pas impacté. Egalement si vous devez arrêter le VDI pour ne pas changer de statut.

I)Sur le dépassement du chiffre d’affaire :

Le micro-entrepreneur est autorisé à dépasser le plafond qui diffère selon la nature de l’activité, au cours d’une année sans que le bénéfice du régime de la micro-entreprise ne soit remis en cause. La période de tolérance prend fin au terme de 2 années consécutives du dépassement du plafond ( N + 1).

En l’espèce, en 2020 vous ne dépassez pas le seuil autorisé. Pour 2021, si votre entreprise dépasse le chiffre d’affaires HT autorisé pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, vous resterez sur ce régime pour les bénéfices réalisés en 2021. Si en N+1, donc en 2022, vous dépassez le seuil autorisé, donc pendant 2 années consécutives. Vous resterez sur ce régime fiscal. Mais vous le quitterez au 1er janvier 2023.

Par voie de conséquence, vous ne basculerez dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle qu’au 1er janvier 2023, si vous dépassez les seuils autorisés en 2021 et 2022.

II)Sur la procédure de basculement dans le régime de l’entreprise individuelle

En cas de dépassement du seuil autorisé pendant 2 années consécutives, l’entrepreneur bascule dans le droit commun de l’entreprise individuelle. Cette sortie du régime est automatique. L’administration fiscale un adresse un courrier à l’entrepreneur informant de la bascule vers le régime de droit commun de l’entreprise individuelle, à savoir :

-Imposition au régime fiscal BIC ou BNC, selon la la nature de l’activité (réel simplifié ou normal), -En matière sociale, l’application du régime de droit commun du RSI (sécurité sociale indépendant), -Une tenue de comptabilité obligatoire.

En l’espèce, vous recevrez la notification de l’administration fiscale vous informant de la bascule vers le régime de l’entreprise individuelle que SI vous dépassez le seuil autorisé pendant 2 années consécutives, soit en 2021 et 2022.

Vous n’êtes donc, pour l’instant, et pendant les 2 prochaines années, pas concerné par le bascule vers le régime de l’EI.

III)Sur la déclaration des bénéfices

Le cumul de statut VDI est possible avec le régime de micro-entreprise. Le micro-entrepreneur cumulant le statut de VDI, doit remplir la même déclaration d’impôts qui va se faire, soit : -en cumulant le chiffre d’affaires de micro-entrepreneur et les revenus de VDI sur le même régime micro-fiscal correspondant aux activités indépendantes, -en ventilant le chiffre d’affaires de micro-entrepreneur et les revenus de VDI sur chaque régime micro-fiscal correspondant aux deux activités indépendantes.

En l’espèce, vous devrez déclarer vos impôts en cumulant/ventilant le chiffre d’affaires et les revenus de vos deux activités.

En conclusion : - Vous ne basculerez vers le régime de droit commun de l’EI qu’en 1er janvier 2023, si vous dépassez les seuils en 2021 et 2022. - Quand vous basculerez vers le régime de l’EI, vous serez averti par un courrier de l’administration fiscale. - Vous devrez cumuler le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise et vos revenus de VDI sur la même déclaration d’impôts.