Peut-on faire des notes de frais plutôt qu'utiliser ses tickets restaurants ?

Question

Bonjour,   Domicilié à Bordeaux, je pars toutes les semaines travailler à Trappes en région parisienne. Je suis salarié depuis 19 ans dans mon entreprise, et jusqu'à présent, j'étais remboursé de tous mes déjeuners en IDF sous le régime des notes de frais, c'est à dire, au réel, et jusqu'à 20 euros par repas. J'avais un accès aux Ticket Restaurant pour tous les repas ne faisant pas l'objet d'une note de frais. Mon employeur m'indique, qu'à compter d'aujourd'hui, je ne peux plus faire de note de frais pour les déjeuners au Siège de l'entreprise, à Trappes, mais dois utiliser les tickets restaurants qui me sont proposés. J'ai proposé de renoncer définitivement au Ticket Restaurants pour les déjeuners sur Trappes, mais mon employeur me dit que c'est la loi, et que je dois m'y plier. Je trouve cela surprenant, car je suis réellement en déplacement toutes les semaines, avec transport, hôtel, et dîners pris en charge par l'entreprise. Seul, ce repas de midi pose maintenant problème, alors qu'il n'y avait pas de soucis jusqu'à présent.  J'ai l'impression que je vais perdre un avantage sans réelle contrepartie. Pouvez vous me conseiller ?

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que votre employeur décide unilatéralement de vous supprimer un avantage en nature, à savoir le remboursement de vos déjeuners.

Si cet avantage en nature est prévu dans votre contrat de travail, alors votre employeur ne peut pas le supprimer, sans quoi il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui nécessite donc votre accord (article L.1233-3 du Code du travail). Dès lors, si l'employeur ne respecte pas cette obligation contractuelle, il s'expose à vous verser des dommages et intérêts (Cass, soc, n°10-19.143).

Par ailleurs, si cet avantage en nature vous est octroyé individuellement, quand bien même il ne serait pas prévu explicitement dans votre contrat de travail, la jurisprudence considère que celui-ci est contractuel car faisant partie de votre rémunération. Là encore, si votre employeur souhaite le supprimer, il lui faudra recueillir votre accord.

La suppression unilatérale de cet avantage individuel en nature par votre employeur s'analyse ainsi en une sanction pécuniaire, alors prohibée par le Code du travail (article L.331-2 du Code du travail).

Dans tous les cas, votre employeur doit respecter la procédure de modification de votre contrat de travail, en s'entretenant avec vous puis en vous adressant par LRAR une proposition de modification de votre contrat de travail. Une fois cette proposition faite, vous disposez d'un délai de réflexion raisonnable.

Vous avez alors la possibilité d'accepter cette modification, et votre contrat de travail sera donc assorti d'un avenant prenant en compte ladite modification, ou de la refuser.

N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau si vous avez besoin d'informations complémentaires.

Très cordialement.

Peut-on faire des notes de frais plutôt qu'utiliser ses tickets restaurants?

Réponse de Maître Hashtag Avocats