Succession obligatoire lors d'un décès
Bonjour doit on faire une sucession obligatoire lors d'un deces quand les biens ne dépassent pas 50000euros quels recours lorsquele notaire vous affirme que cela devait etre fait deux heritiers directs pyis apres sucession 21 dont un decédé sans bien sucession obigatoire?
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Le recours à un notaire est obligatoire si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants: - La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière). - Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier). - Il existe un testament ou une donation entre époux.
Il semblerait que la succession que vous évoquez est supérieur à 5 000 € puisque vous parlez de 50 000 €.
De plus il existe visiblement plusieurs héritiers car vous indiquez être 21 concernés par cette succession.
Afin d'éviter tous litiges futurs, il serait peut être opportun de faire appel à un notaire.
Cordialement
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- locataire décédée sans succession
- Frais d’enregistrement de succession
- Mon employeur est décédé : son fils me demande d'effectuer un préavis
- Abus de faiblesse vis-à-vis de mon père
- Perception d'une part successorale en plus d'un don manuel
- Conseils relatifs à une succession et une indivision
- Litiges concernant une indivision familiale
- Vente de ses parts d'indivision avec locataires
Les fiches pratiques des experts ekie sur Succession
- Qu'est-ce que la médiation familiale ?
- L'indivision, c'est quoi?
- Déclaration de décès : comment procéder
- Renonciation à succession : tout savoir
- Droits de succession : qui en est exonéré ?
- Bail emphytéotique : définition et fonctionnement
- Succession : quelle fiscalité pour une assurance vie ?
- Délai de succession dépassé : que faire ?