Obligation d'avoir un puisard pour les nouvelles constructions
Bonjour, J’ai acheté à un promoteur une maison sur un grand terrain partagé en plusieurs parcelles pour constructions. Mon voisin du dessus m’inonde à chaque pluie. Est-ce obligatoire de faire un puisard pour les nouvelles constructions ? Dois-je en faire un, ma maison datant de 1940 environ. Mon voisin plus bas ne veut pas de mes eaux pluviales. A noter : avant la construction du voisin du fond supérieur je n'étais pas inondé. il a bétonné sa cour ne permettant aucune infiltration dans son terrain. merci pour votre réponse.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Sauf exceptions résultant d'une réglementation d'une autorité sanitaire, les puisards sont interdits.
Les articles 640 et suivants du Code civil, le permis de construire de votre voisin ainsi que la réglementation d'urbanisme en matière des eaux pluviales sont les principales dispositions applicables à votre difficulté. Il semble, d'après votre description et mes connaissances du sujet, que le propriétaire du fonds supérieur, en ayant bétonné son fonds, ait méconnu les dispositions de l'article 641, et qu'ainsi vous avez droit à une indemnité en application de l'article 641 alinéa 2.
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