Clôture mitoyenne d'un terrain
j'ai cru comprendre que "La clôture qui sépare deux terrains qui ne se trouvent pas au même niveau appartient au propriétaire du terrain qui surplombe le terrain du voisin." (d'après le site https://www.demanderjustice.com/cloture-mitoyenne-mur-cloture-jardin-maison). Pourriez-vous m'indiquer la référence du texte législatif qui indique cela ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Voici le lien vers la section du code civil régissant les murs et fossés mitoyens : Ici
N'hésitez pas à contacter notre équipe au xx.xx.xx.xx.xx pour bénéficier de notre assistance juridique..
L'Equipe Avostart
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