Comment annuler une clause de non concurrence dans mon contrat de travail ?

Question

Bonjour,    Pour donner suite à ma question à laquelle a répondu un avocat, voici ma clause: compte tenu de la nature de votre fonction, vous vous interdisez en cas de rupture du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit  et qu’elle que soit la partie à laquelle elle sera imputable:  D’entrer au service d’une entreprise concurrente et en particulier au service des entreprises fabriquant ou vendant du matériel thermique   Ou  De vous intéresser directement ou indirectement à toute fabrication et à tout commerce de produit ou de service pouvant concurrencer nos activités.  L’interdiction sera limitée géographiquement sur les départements 92 + 75 ainsi qu’aux départements limitrophes.  La durée de l’interdiction de concurrence sera d’un an à compter de la date effective de cessation de votre activité au service de l’entreprise.  En contre parti de cette obligation, vous aurez le droit pendant la durée de votre obligation de non concurrence à l’indemnité prévue à ce titre par les dispositions de la convention collective nationale des VRP. La clause de non concurrence pourra être réduite ou levée selon les dispositions prévues par la convention  Collective applicable.    En effet, je comptais partir chez un concurrent direct comme je vous l’ai dit.   Je suis un commercial. Il y a moins d’un an, mon N+2 à lui aussi posé sa démission, on lui a levé sa clause et il est parti chez un concurrent!  Il y a environ 1 mois, un collègue qui faisait parti du conseil syndical a posé sa démission et est parti chez un concurrent! Clause levée!   Le premier était dans l’entreprise depuis 17 ans quand le second l’était depuis 13 ans.  Moi, je le suis depuis environ 6 ans.  Ma clause est peut-être mieux ficelée que la leur, mais malgré ça, je trouve ça injuste et je me sens coincé! J’ai en effet choisi de rester mais je regrette mon choix et je veux connaître mes possibilités légales de départ si une prochaine opportunité s’offre à moi.  Quand ce moment arrivera, je pense solliciter un représentant syndical (?)pour faire poids dans mon choix de départ, et ma levée de clause. Lui pourra peut-être m’épauler pour convaincre le DRH de me lever ma clause? Ou de justifier son choix de me la maintenir alors qu’il l’a levé sur des personnes avec des postes plus élevés hiérarchiquement que le mien comme mon N+2 ou même un collègue au même statut que moi (commercial) mais qui faisait parti du conseil syndical!   Merci de votre réponse rapide.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les clauses de non-concurrence sont fréquentes dans les contrats de travail et la jurisprudence est venue poser des conditions strictes et cumulatives pour leur validité. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, la clause de non-concurrence est illicite et ne pourra pas être opposée au salarié qui souhaite quitter l’entreprise.

Pour être licite, la clause doit : - être limitée dans le temps - être limitée géographiquement - être justifiée par des intérêts légitimes de l’entreprise.

Il est important de savoir que c’est aux juges d’apprécier si la limitation est valable au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, ce qui dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’entreprise.

Bon à savoir : un salarié qui doute de la validité de la clause de non-concurrence peut saisir le conseil des prud’hommes.

Par ailleurs, elle ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de toute activité. Également, en cas de rupture du contrat de travail, une contrepartie financière doit obligatoirement être versée au salarié dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Cette contrepartie financière doit être à hauteur de 20 à 40 % du salaire.

Si ces conditions sont respectées, le seul moyen de contourner la clause de non-concurrence est, pour le salarié, de demander à l’employeur de bien vouloir accepter une annulation de la clause. L’employeur est alors libre d’accepter ou de refuser cette demande : il peut en décider à sa discrétion.

Cependant, l’employeur doit, en tout état de cause, veiller à ne pas discriminer un salarié par rapport aux autres. Cependant, le salarié qui se sent discriminé devra prouver cette discrimination qui peut être relative à : - son origine ; - son sexe ; - ses mœurs ; - son orientation sexuelle ; - son identité de genre ; - son âge ; - sa situation familiale ou de sa grossesse ; - ses caractéristiques génétiques ; - son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ; - ses opinions politiques ; - ses activités syndicales ou mutualistes ; - ses convictions religieuses ; - son apparence physique ; - son nom de famille ; - son lieu de résidence, - etc.

L’employeur peut, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une telle discrimination, effectivement décider d’accorder la possibilité de partir à l’un de ces salariés, mais de ne pas l’accorder à un autre.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Comment annuler une clause de non concurrence dans mon contrat de travail

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