Annulation de la vente d'un bien immobilier ?

Question

Bonjour,  Cette question est adressée à Maitre Touati qui m a  répondu il y a deux jours.    Différentes négligences de la part de cette agence.  Entre autre , il était noté sur le compromis, que la vente aurait lieu au plus tard le 21 octobre dernier . Nous avons dû aller à la pêche aux infos  pour  savoir que la vente n aurait pas lieu avant le 30 décembre. Le propriétaire et moi sommes excédés sachant que les honoraires sont vraiment élevés. On me dit qu au de là de trois mois on peut annuler la vente .? Est ce vrai ?  Merci énormément pour votre dernière réponse    Question précédente:     Bonjour,    Je suis en train d acheter un bien immobilier par le biais d une agence. Aucun suivi de leur part. Le compromis signé à l agence le 21:07. Le rv chez le notaire est fixé le 30 decembre. L appel de fonds stipule 7300 e de frais acte alors que l agence a noté 6240 e . L emprunt bancaire a été effectué sur la base du compromis et me mets dans l embarras. Y a t il un recours contre l agence ? Urgent svp    Réponse apportée:   Bonjour,    Effectivement, toute agence immobilière doit tout mettre en oeuvre pour respecter le mandat. Dès lors, si celle-ci commet des négligences, elle est alors responsable en application de l'article 1992 du Code civil.    Si vous estimez que votre agence immobilière n'a pas respecté son obligation d'information relative au prix de chaque prestation envers vous, plusieurs options peuvent s'offrir à vous au regard des éléments que vous nous avez fourni.    Nous vous conseillons tout d'abord de tenter un recours amiable afin que vous trouviez un accord avec votre agence immobilière. Vous pouvez le faire soit en adressant une LRAR directement au Directeur de l'agence en indiquant les faits accompagnés de pièces justificatives, soit en saisissant un médiateur par LRAR, cette procédure étant gratuite et permettant d'éviter un recours devant les tribunaux.    Si les tentatives amiables échouent, vous pouvez alors éventuellement vous tourner vers le recours judiciaire en saisissant le Tribunal Judiciaire afin d'engager la responsabilité de l'agence immobilière pour obtenir réparation, voire une compensation sous forme de dommages-et-intérêts.    N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau et à nous apporter davantage d'éléments afin que nous vous apportions des informations complémentaires au regard de votre situation.    Très cordialement.

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Le compromis de vente est un avant-contrat dont la durée de validité permet de connaître la date maximale à laquelle l’acte de vente définitif sera signé. De manière générale, cette durée est comprise entre 3 et 4 mois. La date butoir est décidée conjointement entre les parties; c’est à ce moment que le notaire devrait convoqué l’acheteur et le vendeur afin de procéder à la signature de l’acte définitif de vente, si toutes les conditions sont réunies.

Par ailleurs, comme indiqué dans la réponse précédente, toute agence immobilière, en tant que mandataire, qui commet des négligences dans la gestion (en l’espèce, du compromis de vente), est responsable, et ce en vertu de l’article 1992 du Code civil.

Ainsi, la durée de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Nous vous conseillons de vérifier, tout d’abord, quelle était la date buttoir du compromis. Etant donné que de nombreuses négligences semblent avoir été commises de la part de l’agence immobilière, le notaire pourrait ne pas valider la signature définitive du compromis. Il vous est éventuellement possible, dans ce cas, d’exercer un recours devant le Tribunal judiciaire afin d’engager la responsabilité de l’agence immobilière afin d’obtenir réparation, voire même des dommages et intérêts.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits.

Bien cordialement.

Annulation de la vente d'un bien immobilier

Réponse de Maître Hashtag Avocats