base du licenciement pour inaptitude ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article R1234-4 du Code du travail, dispose que la formule devant être retenue par l’employeur doit être la plus avantageuse pour le salarié. En conséquence le salaire de référence peut être déterminé de deux manières différentes lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à 12 mois. Soit en faisant la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement ou en effectuant le tiers des trois derniers mois. Cependant, l'indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans de présence dans l’entreprise ( article R 1234-2 du Code du travail). En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.