Procédure suivant la notification mise à pied conservatoire
Bonjour , j'aimerais savoir si il y a un délai pour l'employeur entre la date de notification d'une mise à pied conservatoire et le licenciement. Merci
Question posée le : 16/10/2018
R N
Réponse de Maître Robin Nabet
Bonjour, Non il n'y a pas de délais impératifs prévus. En théorie, l'employeur doit utiliser ce délai pour "enquêter" sur la véracité des griefs reprochés. Par ailleurs, si le licenciement repose sur une faute dite "simple" et non grave, alors l'employeur doit rembourser le salaire sur mise à pied conservatoire. En pratique, l'employeur licencie souvent pour faute grave pour échapper à un tel paiement. Cordialement
Réponse du: 17/10/2018
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