Accord collectif : comment ça marche ?

Les accords collectifs sont des textes négociés entre des partenaires sociaux, c'est-à-dire entre des employeurs et des salariés, ou avec des représentants de salariés. Ils ont pour but d'organiser les conditions de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales.

Vous vous posez des questions sur l'accord collectif qui est appliqué dans votre entreprise ? Vous aimeriez comprendre la différence entre accord collectif et convention collective ? Pas d'inquiétude, on vous dit tout sur l'accord collectif !

Accord collectif : que dit le Code du travail ?

Selon le Code du travail, l'accord collectif est un accord conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés.

Un accord collectif peut également être conclu à la suite de la consultation des salariés.

Il est possible de conclure un accord collectif à plusieurs niveaux :

• branche professionnelle
• branche de groupe
• accord d'entreprise
• ou encore un accord d'établissement.

Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent jamais déroger aux dispositions dites « d'ordre public » du Code du travail. De fait, il est impossible d'écarter une disposition d'ordre public par un contrat, ou par un accord collectif. Ces dispositions garantissent un « socle » de droits pour les salariés.

👉 Par exemple, le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est une disposition d'ordre public. Cela signifie qu'un accord collectif ne peut jamais permettre de verser au salarié une rémunération plus faible que le SMIC.

Si votre accord collectif contourne des dispositions d'ordre public, vous pouvez « dénoncer l'accord« . Pour ce faire, vous devrez alors :

• informer les signataires de votre volonté de dénoncer l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception
• rédiger une déclaration de dénonciation de l'accord en remplissant le formulaire 13092*03
• transmettre ce formulaire au Conseil des prud'hommes.

Par ailleurs, quand un accord collectif porte sur un thème précis, c'est toujours la disposition la plus favorable au salarié entre celle de l'accord et celle du Code du travail qui doit s'appliquer.

🖋 Prenons un exemple ! Si l'accord collectif conclu au sein de votre entreprise prévoit une indemnité de licenciement moins favorable que celle du Code du travail, il faudra appliquer l'indemnité prévue par le code.

En clair, l'accord collectif ne peut prévoir que améliorations pour les salariés.

💡 Bon à savoir : votre contrat de travail ne peut pas contenir de clauses moins favorables que ce que prévoit l'accord collectif, la convention collective ou encore les accords de branche de votre entreprise.

Accord collectif : exemples

C'est parti pour un tour d'horizon de ce que peut prévoir un accord collectif !

Un accord collectif peut permettre de réorganiser le temps de travail des salariés. Par exemple, il est tout à fait possible pour votre employeur de prévoir que vous travaillerez plus que les 35 heures légales.

De plus, si votre employeur souhaite vous faire bénéficier du dispositif de RTT (Réduction de Temps de Travail) il doit également l'intégrer dans un accord collectif.

Au delà de ces exemples, un accord collectif peut également contenir :

• les conditions de passage en télétravail
• ou les formations et les possibilités d’évolution des salariés
• les congés payés
• ou encore les réductions de temps de travail…

Accord collectif et accord d'entreprise

L'accord d'entreprise est un type d'accord collectif.

👉 Pour être plus précis, l'accord d'entreprise est un accord collectif conclu uniquement au niveau de l'entreprise.

L'accord d'entreprise permet donc d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités de l'entreprise, à ses activités ou à son contexte.

L’accord d’entreprise ne s'applique qu’au sein de ladite entreprise. Il est par défaut valable pour une période de 4 ans, sauf s'il existe une autre durée de validité.

Le texte de l’accord d’entreprise doit comprendre :

• un préambule pour présenter les objectifs de l’accord
• un résumé du contenu
• ainsi qu’un calendrier des négociations futures à mettre en place au sein de l’entreprise.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés avec une ou plusieurs organisations syndicales, des négociations doivent s'engager tous les 4 ans sur :

• les salaires, l’attribution des primes, les augmentations
• l’organisation du temps de travail et la durée effective du temps de travail
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• la mise en place d’une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).

Accord collectif et convention collective

L’accord collectif concerne un ou plusieurs thèmes contrairement à la convention collective qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, et de travail des salariés.

Dans certains domaines, la collection collective doit s'appliquer, sauf si l'accord collectif prévoit des garanties au moins équivalentes.

Accord collectif et CSE

Le CSE (Comité Social et Économique) est une instance unique de représentation du personnel.

Il est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

En principe, le CSE n'a pas la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs. Les délégués syndicaux, quand ils sont présents dans l'entreprise, sont donc les seuls à avoir cette prérogative.

En revanche, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés, en l'absence de délégué syndical, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. peuvent négocier les accords d'entreprise.

Accord collectif et service public

Il n'existe pas d'accord collectif dans la fonction publique.

Aucune convention collective ne peut donc régir les conditions de travail des agents contractuels, agents stagiaires ou titulaires de la fonction publique d'état, territoriale ou hospitalière.

Ainsi, les conventions collectives et accords collectifs de travail ne s’appliquent que pour les salariés du secteur privé.