Je subis du tapage nocturne récurent
Je subis des nuisances sonores à mon domicile depuis plus d'un an. Je ne sais pas à quel recours j'ai droit. Merci pour votre aide, Cordialement,
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque des nuisances sont dues aux voisinages, on parle de troubles anormaux de voisinage.
En effet, la chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 novembre 1844 : "nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage".
Dans le cas d'un trouble anormal du voisinage, Il est possible d'avoir recours aux services d'un conciliateur de justice. Cette procédure est totalement gratuite.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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