aimerai avoir renseignements pour divorce
J aimerais savoir,,des renseignement pour divorce par faute ( bigamie) Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 242 du Code civil, "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent fidélité, secours, respect et assistance jusqu’au prononcé du divorce.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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